1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Casa-Korner SARL AU (ci-après « UnicBridge » ou l’« Éditeur ») met à disposition sa plateforme numérique Unicbridge (ci-après la « Plateforme ») et selon lesquelles les utilisateurs y accèdent et l’utilisent. Elles régissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du service de mise en relation entre étudiants, écoles ou établissements, professeurs et entreprises ou recruteurs.
La Plateforme permet aux étudiants de valoriser leurs compétences au moyen d’évaluations certifiées, de tests de personnalité (notamment le test MBTI), de projets et de portfolios, tandis que les entreprises peuvent consulter des talents vérifiés et leur adresser des offres. Les écoles y gèrent leurs étudiants, leurs professeurs rattachés ainsi que les évaluations associées.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d’acceptation, l’utilisateur doit renoncer à accéder à la Plateforme et à ses services.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- Plateforme : le service en ligne édité et exploité par UnicBridge, accessible notamment via son site et ses interfaces, permettant la mise en relation et la gestion des parcours et compétences.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un accès à la Plateforme, quel que soit son rôle.
- Étudiant : l’Utilisateur qui crée un profil afin de valoriser ses compétences, passer des évaluations et candidater auprès des Entreprises.
- École : l’établissement d’enseignement ou de formation qui gère les Étudiants et les Professeurs qui lui sont rattachés ainsi que les évaluations correspondantes.
- Professeur : l’Utilisateur rattaché à une École chargé d’évaluer les Étudiants et de contribuer à la certification de leurs compétences.
- Entreprise : l’Utilisateur, personne morale ou recruteur, qui consulte les profils vérifiés et adresse des offres aux Étudiants.
- Administrateur : la personne habilitée par UnicBridge à valider les comptes École et Entreprise et à assurer la modération et le bon fonctionnement de la Plateforme.
- Compte : l’espace personnel et sécurisé attribué à un Utilisateur après son inscription, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités correspondant à son rôle.
- Contenu : l’ensemble des informations, données, textes, curriculum vitae, projets, portfolios, résultats de tests et autres éléments publiés ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme.
3. Acceptation et modification des CGU
L’accès à la Plateforme et la création d’un Compte emportent acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.
Casa-Korner SARL AU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter à l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de son fonctionnement. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.
4. Inscription et création de compte
L’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme suppose la création préalable d’un Compte. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. Toute information inexacte, trompeuse ou frauduleuse est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et moyens d’authentification. Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de compromission de ses identifiants, l’Utilisateur en informe sans délai Casa-Korner SARL AU à travers la plateforme « UnicBridge ».
Les Comptes de type École et Entreprise sont soumis à une validation préalable par un Administrateur. À l’issue de la demande d’inscription, le Compte peut successivement présenter les statuts suivants :
- En attente : la demande a été soumise et fait l’objet d’une vérification par un Administrateur ; l’accès aux fonctionnalités réservées demeure suspendu jusqu’à décision.
- Approuvé : l’Administrateur a validé le Compte, qui bénéficie alors de l’accès aux fonctionnalités correspondant à son rôle.
- Refusé : l’Administrateur n’a pas validé le Compte, notamment en cas d’informations incomplètes, inexactes ou ne répondant pas aux conditions requises.
Casa-Korner SARL AU à travers la plateforme « UnicBridge » se réserve la faculté de solliciter tout justificatif utile afin de vérifier l’identité, la qualité ou la légitimité d’un demandeur, et de refuser ou révoquer toute inscription ne satisfaisant pas aux conditions requises.
5. Rôles et obligations par type d’utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les obligations attachées à son rôle, en complément des obligations générales prévues à l’article 6.
Étudiant
L’Étudiant garantit la véracité et l’exactitude des informations figurant sur son profil et son curriculum vitae, ainsi que la réalité des projets et réalisations qu’il publie. Il s’engage à passer les tests et évaluations de manière loyale et personnelle, sans recourir à la fraude, à l’assistance d’un tiers non autorisé ou à tout moyen de nature à fausser les résultats. Il demeure responsable des Contenus qu’il diffuse sur la Plateforme.
École ou établissement
L’École assure la gestion des Étudiants et des Professeurs qui lui sont rattachés et veille à l’exactitude des données qu’elle renseigne ou valide. Elle s’engage à ne rattacher que des personnes réellement affiliées à l’établissement et à disposer, le cas échéant, des autorisations nécessaires au traitement des données des personnes concernées. Elle est responsable de la fiabilité des évaluations et certifications émises sous son autorité.
Professeur
Le Professeur s’engage à réaliser des évaluations objectives, impartiales et fondées sur des critères pertinents. Il s’abstient de toute évaluation de complaisance ou discriminatoire et veille à la cohérence et à l’intégrité des résultats qu’il enregistre sur la Plateforme.
Entreprise ou recruteur
L’Entreprise s’engage à n’utiliser les données des candidats auxquelles elle accède que dans le cadre strict et proportionné de ses processus de recrutement. À ce titre, elle s’oblige notamment à :
- limiter l’usage des données des candidats aux seules finalités de recrutement et de mise en relation professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité ;
- respecter le principe de non-discrimination et s’abstenir de tout traitement fondé sur un critère prohibé par la réglementation applicable ;
- préserver la confidentialité des informations relatives aux candidats et ne pas les divulguer à des tiers non autorisés ;
- respecter le droit du travail applicable ainsi que les obligations légales et réglementaires afférentes au recrutement et à la protection des données personnelles.
Administrateur
L’Administrateur, habilité par UnicBridge, veille au respect des présentes CGU. Il assure notamment la validation des Comptes École et Entreprise, la modération des Contenus et la mise en œuvre des mesures nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme. Il agit dans le respect des règles de confidentialité et de proportionnalité applicables.
6. Obligations générales et usages interdits
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGU, à la réglementation applicable et à l’ordre public. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
- toute fraude, tricherie ou manœuvre destinée à fausser les évaluations, les résultats ou le fonctionnement de la Plateforme ;
- l’usurpation d’identité ou de qualité, ainsi que la création de Comptes au nom de tiers sans autorisation ;
- l’extraction, la collecte automatisée ou le « scraping » des données et Contenus de la Plateforme, ainsi que leur réutilisation non autorisée ;
- la publication ou la diffusion de Contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- toute atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme, notamment l’introduction de programmes malveillants ou les tentatives d’accès non autorisé aux systèmes ou aux Comptes de tiers.
Tout manquement aux présentes obligations est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.
7. Contenus publiés par les utilisateurs
L’Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu’il publie ou transmet sur la Plateforme, notamment ses curriculum vitae, projets et portfolios. Il garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur publication et que ces Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire.
En publiant un Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à UnicBridge une licence d’utilisation non exclusive, limitée aux besoins du fonctionnement, de l’hébergement et de la fourniture du service, pour la durée nécessaire à celui-ci. Cette licence a pour seule finalité de permettre l’affichage, la diffusion et le traitement des Contenus dans le cadre du service de mise en relation, à l’exclusion de toute exploitation commerciale distincte. UnicBridge n’acquiert aucun droit de propriété sur les Contenus des Utilisateurs.
8. Propriété intellectuelle de la plateforme
La marque « UnicBridge », les logos, le logiciel, les bases de données, l’architecture, les interfaces, les contenus éditoriaux et, plus généralement, l’ensemble des éléments composant la Plateforme sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Casa-Korner SARL AU ou de ses ayants droit.
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
9. Disponibilité du service et maintenance
La Plateforme est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité. Casa-Korner SARL AU à travers la plateforme « UnicBridge » s’efforce d’assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, exempte d’erreurs ou de toute interruption.
Casa-Korner SARL AU à travers la plateforme « UnicBridge » se réserve la faculté de suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de contrainte technique ou de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
10. Responsabilité et limitation de responsabilité
UnicBridge agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique assurant la mise en relation entre les Utilisateurs. Elle n’est pas partie aux relations, échanges, candidatures ou éventuels contrats conclus entre Étudiants, Écoles et Entreprises, et ne garantit ni le recrutement, ni l’obtention d’une offre, ni l’issue d’un quelconque processus de sélection.
UnicBridge ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de la licéité des Contenus publiés par les Utilisateurs, ni des agissements de ces derniers. Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité d’UnicBridge est exclue pour les dommages indirects et ne saurait, en tout état de cause, excéder ce qui est prévu par les dispositions légales impératives. Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure la responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi.
11. Données personnelles
Casa-Korner SARL AU traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données, ainsi que les droits des personnes concernées, sont décrites dans la Politique de confidentialité et dans la Politique de gestion des cookies, qui font partie intégrante du dispositif contractuel liant l’Utilisateur à la plateforme UnicBridge.
12. Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues à cet effet. La suppression du Compte entraîne la cessation de l’accès aux fonctionnalités associées.
Casa-Korner SARL AU à travers la plateforme « UnicBridge » se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, d’usurpation, de comportement illicite ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. La suspension ou la résiliation emporte la perte de l’accès au Compte et aux services, sans préjudice des droits et actions d’UnicBridge. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l’exige ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :
Casa-Korner SARL AU
- Société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain
- Capital social : 10 000 MAD
- Registre du Commerce de Casablanca : 544759
- ICE : 003065145000030
- IF : 52477691
- Représentée par Ayman Lahouiry, Gérant
- Adresse électronique : ayman@startheapp.com